Réaliser une clôture

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Les contraintes législatives

La loi dans tout cela...

  • Lorsque vous envisagez de clôturer votre propriété, contactez la mairie de votre lieu de résidence pour savoir s’il existe un règlement communal concernant l'édification des clôtures. De nombreuses communes (notamment celles qui sont dotées d’un POS ou d’un PLU) ont pris des arrêtés visant à réglementer la mise ne place de clôtures (type, hauteur, etc.) qui, dans certaines communes, doit faire l'object d'une déclaration de travaux. Il s'agit alors d'un simple formulaire à remplir en Mairie.

  • Il est également utile de savoir que si vous devez refaire une clôture mitoyenne, les frais doivent être répartis ente les deux propriétaires.

  • Avant de clôturer, vérifiez bien que l'endroit que vous souhaitez délimiter vous appartient. Souvent, lorsqu'il s'agit de propriétés qui n'ont jamais été closes, les limites sont floues. Il peut être judicieux de faire un bornage avec l'aide d'un géomètre. Il place des bornes qui vous permettront de faire respecter vos droits à l'avenir.